Questions publiques

Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires...
Le règlement est tenu à la disposition des usagers. (cf Article L2224-12 du CGCT).

Ne serait-il pas normal de trouver ce règlement sur le site de la commune ?

Ce document sera mis prochainement sur le site internet après mise à jour. L'ancien document rédigé il y a des années n'ayant pas été mis à jour.